Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23430
(mardi 25 février 2020)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« gérés par la caisse mentionnée à l’article L. 723‑12 du même code ».
Exposé sommaire
L’amendement n° 23430 vise à maintenir le caractère autonome de la caisse de retraites des avocats.
Les avocats relèvent pour la retraite d’une caisse spécifique, la Caisse nationale du barreau français qui dispose de réserves.
L’objet du présent-sous amendement est de préciser la nécessité de maintenir le caractère autonome de la CNBF.