Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23429
(mardi 25 février 2020)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« gérés par la caisse mentionnée à l’article L. 641‑1 du même code ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli.