- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23430
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que le régime actuellement applicable aux ministres des cultes relevant du régime concordataire d’Alsace-Moselle. »
Ce sous-amendement propose une précision symbolique, qui retranche les ministres des cultes relevant du régime concordataire d'Alsace-Moselle, du futur régime universel instauré par la présente loi. Depuis le début le gouvernement s'est trompé de diagnostic : ciblant les régimes spéciaux comme seule cause réelle et sérieuse au problème des retraites en France. Cette interprétation est fausse, elle témoigne d'une vision égalitariste qui n'a jamais été dans l'ADN de notre système de retraite et que les français ne partagent pas.
Cette précision toute symbolique a donc pour objet de rappeler au gouvernement sa mauvaise lecture du problème. Celle-ci est d'autant plus mauvaise que la caisse nationale des barreaux français, défendue par le présent amendement, est excédentaire, indolore pour les assurés et contributrice au régime général.