Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°42467
(mercredi 26 février 2020)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« chaque année »,
les mots :
« tous les ans ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement, que le gouvernement n’a pas jugé opportun de soumettre ou de transmettre aux instances représentatives de la profession d'avocat avant son dépôt, instaure un dispositif qui confirme le principe de faire supporter aux avocats le prix de leur entrée imposée dans le système universel de retraites.