Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23430
(mardi 25 février 2020)
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« à l’article L. 723‑1 »
la référence :
« aux articles L. 723‑1 à L. 723‑24 ».
Exposé sommaire
Le régime des avocats est mis en péril par votre projet de réforme, il est nécessaire de défendre ce régime autonome très ancien, solidaire, autonome et garant de l'accès aux droits de toutes et tous.