Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23831
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieur à »
les mots :
« moindre que ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à garantir que la valeur d'acquisition du point ne puisse évoluer plus vite que sa valeur de service afin de ne pas diminuer le niveau relatif des pensions futures.