APRÈS ART. 33N°42644

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°42644

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.