Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« salariés, »,
insérer les mots :
« y compris en incluant les exonérations dont bénéficient ces derniers au regard de leur durée de travail, ».
Exposé sommaire
L’objectif ici est d’assurer l’égalité de traitement avec les salariés qui bénéficient d’exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires.