Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la référence :
« L. 225‑1‑2 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre de continuer de répondre au besoin de trésorerie (prêts et avances d’une durée inférieure à douze mois) pour le régime des mines.
En effet, avec un financement de l’État de 1,2Md€ en 2018, ce régime « fermé » et géré par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) nécessite une disponibilité de fonds à plus long terme. L’impact de la suppression de la compensation généralisée vieillesse sur le régime de la CANSSM représenterait en -203 Md€ en 2022.