Fabrication de la liasse

Amendement n°4360

Déposé le mercredi 12 février 2020
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Sabine Rubin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale