Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur la mise en œuvre de la prise en compte des interruptions de carrière.
Exposé sommaire
L’article 42 prévoit que le système universel, à travers un mécanisme dit « de points de solidarité », prenne en compte les aléas de carrière ou de la vie (congés maternité, périodes d’invalidité, périodes de chômage) qui conduisent à des périodes d’interruption d’activités involontaires.
Cet amendement invite le Gouvernement, en amont de la loi de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en œuvre des mécanismes de solidarité permettant de compenser les interruptions de carrière.