- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
L'article 2 substitue un système universel de retraites aux 42 régimes de retraites existant.
Dans le système actuel, les avocats ont une caisse autonome, gage de garantie de leur indépendance et qui prélève les cotisations pour les reverser à leurs retraités.
Le projet de loi sur les retraites vise à faire disparaître ce régime autonome, pourtant pérenne, bien géré et solidaire.
Le système universel conduirait au doublement des cotisations retraites des avocats, de 14% à 28%, sans compter le risque de voir les réserves financières de cette caisse bien gérée- près de deux milliards d'euros- se faire siphonner.