Fabrication de la liasse

Amendement n°459

Déposé le mercredi 12 février 2020
Retiré
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Émilie Bonnivard

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Gilles Lurton

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Jean-Marie Sermier

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Jacques Cattin

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Pierre-Henri Dumont

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Alain Ramadier

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Marie-Christine Dalloz

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Éric Pauget

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Mansour Kamardine

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Patrick Hetzel

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Raphaël Schellenberger

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Bérengère Poletti

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Brigitte Kuster

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

L'article 2 substitue un système universel de retraites aux 42 régimes de retraites existant.

Dans le système actuel, les avocats ont une caisse autonome, gage de garantie de leur indépendance et qui prélève les cotisations pour les reverser à leurs retraités.

Le projet de loi sur les retraites vise à faire disparaître ce régime autonome, pourtant pérenne, bien géré et solidaire.

Le système universel conduirait au doublement des cotisations retraites des avocats, de 14% à 28%, sans compter le risque de voir les réserves financières de cette caisse bien gérée- près de deux milliards d'euros- se faire siphonner.