Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 février 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 a pour objectif d'intégrer au régime universel de retraites les travailleurs indépendants que sont les artisan commerçants et les professionnels libéraux.
Il méconnaît les spécificités des professions libérales, notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur indépendance et leur prise en charge de l'accès au droit des justiciables, notamment des plus démunis.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'article 4.