Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer au mot
« pas »
le mot :
« jamais ».
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer que le principe selon lequel le service d’une retraite ne peut faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle permettant d’acquérir des points supplémentaires, ne souffrira d’aucune exception.