Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Le d de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement.
Les déplacements en avion des fonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure de vol est affectée d’un coefficient et comptabilisée dans le compte retraite.
Pour certains fonctionnaires, leurs nombreux déplacements deviennent alors rapidement des mois ou des trimestres entiers.
La bonification pour services aériens n’est donc pas justifiée.