- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L'alinéa 20 est supprimé.
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 20 qui introduit l'organisation de la Caisse nationale de retraite universelle, les compétences de ses instances, ainsi que leur relations, dans le domaine pour lequel le gouvernement peut prendre toute mesure relevant du domaine de la loi par ordonnance. Cet alinéa illustre ainsi l'usage excessif des ordonnances par le gouvernement, incompatible avec les exigences les plus élémentaires de respect de la démocratie. Nous rappelons l'avis très critique du conseil d'Etat à cet égard et nous demandons la suppression de cet alinéa."