- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Souhaitant sortir des 42 régimes existants, le Gouvernement explique depuis deux ans bâtir un même régime pour tous.
Cette réforme instaure en réalité cinq régimes : le régime général des salariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, et le régime des marins.
Comme le souligne le Conseil d’Etat, à l’intérieur de ces régimes, tous ne seront pas soumis aux mêmes règles : certains salariés des régimes spéciaux continueront à partir à la retraite à un âge moindre que les autres salariés, d’autres continueront à bénéficier de leur régime complémentaire.
En prétendant mettre en place un système de retraite dit « universel », le Gouvernement n’apparaît pas sincère dans ses intentions, il convient donc de supprimer cet article