Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 26 février 2020)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Pierre Vatin

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Pierre Cordier

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Xavier Breton

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Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Mansour Kamardine

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Éric Pauget

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Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Marine Brenier

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Éric Straumann

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Stéphane Viry

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Jean-Marie Sermier

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Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Valérie Beauvais

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Thibault Bazin

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Brigitte Kuster

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Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Frédéric Reiss

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Julien Aubert

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Bernard Perrut

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Exposé sommaire

Souhaitant sortir des 42 régimes existants, le Gouvernement explique depuis deux ans bâtir un même régime pour tous.

Cette réforme instaure en réalité cinq régimes : le régime général des salariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, et le régime des marins.

Comme le souligne le Conseil d’Etat, à l’intérieur de ces régimes, tous ne seront pas soumis aux mêmes règles : certains salariés des régimes spéciaux continueront à partir à la retraite à un âge moindre que les autres salariés, d’autres continueront à bénéficier de leur régime complémentaire.

En prétendant mettre en place un système de retraite dit « universel », le Gouvernement n’apparaît pas sincère dans ses intentions, il convient donc de supprimer cet article