ART. 22N°495

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°495

présenté par

M. Pauget, Mme Brenier, M. Vatin, M. Sermier, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Masson, M. Brochand, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Minot, M. Menuel, Mme Poletti, M. Dive, M. de Ganay, M. Viala, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur et M. Perrut

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ARTICLE 22

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« autres que ceux mentionnés à l’article L 613‑7 » »

les mots :

« y compris ceux mentionnés à l’article L 613‑7 lorsqu’ils exercent leur activité à titre principal tout au long de l’année ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 22 prévoit le maintien d’une cotisation minimale pour les travailleurs indépendants.

Pour les travailleurs indépendants assujettis au régime de droit commun, celle-ci est maintenue au niveau actuel permettant de valider 3 trimestres. Le projet de loi prévoit la faculté d’augmenter cette cotisation minimale afin de valider 4 trimestres par an, donc in fine une carrière complète.

Le présent amendement vise à prévoir des règles identiques pour tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.

Cet amendement se fonde sur l’objectif d’équité assigné au système universel de retraite par l’article 1er.

Alors qu’aujourd’hui le régime de la micro-entreprise n’est pas borné dans le temps, il ne serait ni souhaitable ni compréhensible de ne solliciter aucune cotisation retraite minimale de la part des chefs d’entreprise assujettis à ce régime et exerçant leur activité à titre principal tout au long de l’année.