Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, remplacer les mots :
« de tout lien »
par les mots :
« du ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel.
La rédaction de cet alinéa porte à confusion. Signifie-t-il qu’un employeur ne pourrait pas embaucher à nouveau un de ses anciens salariés ?