ART. 51N°4962

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°4962

présenté par

M. Cattin et M. Straumann

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ARTICLE 51

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée

« Ces conditions de fonctionnement prévoient les conditions de maintien des emplois des salariés de ces organismes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en œuvre du système universel de retraite suscite légitimement des craintes et des inquiétudes de la part des salariés qui exercent actuellement leur activité professionnelle dans les sections professionnelles et à la caisse nationale des barreaux français.

Par ailleurs, la gestion par ces organismes durant la phase transitoire de 5 ans qui précède l’entrée en vigueur du système universel de retraite peut s’avérer délicate si, par manque de visibilité, un certain nombre de salariés face à l’incertitude sur le maintien de leurs emplois envisageaient de mettre à la recherche d’un nouvel emploi et de mettre un terme prématurément  au contrat de travail qui les lie avec leur caisse de retraite.

Il est donc essentiel tant pour les salariés que pour les caisses de retraite que soit affirmer l’engagement d’un maintien dans l’emploi des salariés qui exercent leur activité professionnelle pour ces organismes.