Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le Parlement ».
Exposé sommaire
Traiter de la question du départ à la retraite des personnes atteintes d’un handicape relève de la compétence du Parlement.