Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le Parlement ».
Exposé sommaire
Traiter de la question de l’inaptitude au travail relève de la compétence du Parlement.