- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un décret »
les mots :
« le Parlement ».
V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
L’article 9 prévoit les conditions de fixation de la valeur d’acquisition des points et de la valeur de service. Ces dernières seront déterminées par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle.
Néanmoins, le projet de loi prévoit que la délibération du Conseil d’administration - aussi bien pour les taux définis de manière transitoire jusqu’en 2044, que pour les taux après 2045 - fasse l’objet d’une approbation par décret. Par ailleurs, en l’absence de délibération, ou dans le cas où cette délibération ne serait pas approuvée par le Gouvernement, il est prévu qu’un décret détermine ces taux.
Avec cet amendement, nous proposons que la délibération soit approuvée par le Parlement, ou qu’en l’absence de délibération, la détermination de ces valeurs revienne au Parlement.
Il s’agit de donner une place plus importante au Parlement, plutôt que de laisser la fixation des paramètres du nouveau système à la seule main de l’exécutif. Démocratie parlementaire et démocratie sociale doivent en effet se compléter, afin de garantir plus de transparence, et s’assurer de la confiance des assurés dans leur système de retraite.