ART. 51N°5000

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°5000

présenté par

M. Cattin et M. Straumann

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ARTICLE 51

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 5° Les activités ou les prestations nouvelles que les sections professionnelles et la caisse nationale des barreaux français peuvent exercer en complément de la gestion par délégation du régime universel de retraite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les sections professionnelles et à la caisse nationale des barreaux français assurent depuis 1948 le pilotage et la gestion des régimes de retraite et d’invalidité-décès des professionnels libéraux. Elles disposent  ainsi d’une parfaite connaissance des besoins de leurs adhérents en termes de couverture sociale. Elles ont également faire preuve d’une gestion performante et efficace et bénéficient d’une relation de confiance privilégiée avec leurs ressortissants.

Par ailleurs, la couverture sociale de tout ou partie des professionnels libéraux doit faire l’objet d’adaptations majeures pour répondre à leurs besoins actuelles mais également dans des conditions qui répondent à leurs attentes.

Avec la disparition au terme du plan de convergence prévue à l’article  de leur propre régime de retraite et une gestion du régime universel pour le compte de la Caisse de retraite du régime universel, les sections professionnelles et à la CNBF doivent pouvoir être autorisées à exercer des activités nouvelles notamment dans le champ de la retraite supplémentaire ou instituer des prestations nouvelles dans le domaine de la prévoyance.

Par ailleurs, la gestion par ces organismes durant la phase transitoire de 5 ans qui précède l’entrée en vigueur du système universel de retraite peut s’avérer délicate si, par manque de visibilité, un certain nombre de salariés face à l’incertitude sur le maintien de leurs emplois envisageaient de mettre à la recherche d’un nouvel emploi et de mettre un terme prématurément au contrat de travail qui les lie avec leur caisse de retraite.

Il est donc essentiel tant pour les salariés que pour les caisses de retraite que soit affirmer l’engagement d’un maintien dans l’emploi des salariés qui exercent leur activité professionnelle pour ces organismes.