Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le Parlement ».
Exposé sommaire
Déterminer le taux qui permettra d’évaluer l’incapacité d’une personne à travailler est une chose suffisamment importante pour être discutée devant le Parlement.