Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le Parlement ».
Exposé sommaire
Recourir systématiquement au décret, dès lors qu’il s’agit de donner une information précise qui intéresse le Parlement, engendre une grande confusion dans la lecture de ce projet de loi qui de facto est inabouti.
Tel est une nouvelle fois le cas, alors que le présent article traite de la difficile question des facteurs de risques professionnels.