Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’article 44 vise à compenser l’impact de l’arrivée d’un enfant sur la vie professionnelle des parents.
Dans les couples de même sexe, deux possibilités :
- Soit il y a une mère qui accouche et elle a exactement les mêmes risques de subir un préjudice professionnel qu’une mère vivant en couple homme-femme
- Soit ce sont des parents adoptifs et ils n’ont aucune raison de ne pas pouvoir choisir le bénéficiaire de la bonification de trimestre comme les autres parents qui adoptent