Fabrication de la liasse

Amendement n°54

Déposé le mardi 11 février 2020
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Gérard Cherpion

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Éric Woerth

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Damien Abad

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Emmanuelle Anthoine

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Julien Aubert

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Jean-Yves Bony

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Jean-Claude Bouchet

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Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE 32

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« au sens de l’article L. 434‑2 ».

Exposé sommaire

Selon les projets du Gouvernement, l’article 32 étend à tous les assurés du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.

 

Tel que rédigé actuellement, le projet de loi écarte les travailleurs indépendants du bénéfice de ce dispositif.