- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ce nombre de points attribués pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. »
II.- En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la fraction prévue »
les mots :
« le forfait prévu ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 44 prévoit que chaque naissance intervenue donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 5 % des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite.
Nous soutenons l’objectif de cet article qui est de limiter l’impact d’une interruption ou diminution d’activité liées à la naissance d’un enfant sur les pensions de retraite.
Néanmoins, il nous parait encore plus juste de prévoir que le nombre de points accordés pour la naissance d’un enfant soit forfaitaire et non proportionnelle aux revenus.
Il s’agit de faire en sorte de ne pas favoriser les revenus les plus élevés, au détriment des plus faibles revenus.