Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
De quelle commission pluridisciplinaire s’agit-il ? Comment est-elle constituée ? Pourquoi son avis devrait-il s’imposer à l’organisme chargé de la gestion du système universel de retraite ? Rien n’est précisé dans cet article. Ce n’est ni plus ni moins qu’un blanc-seing que l’on demande au Parlement de signer. Ce n’est pas acceptable.