- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 199‑3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. »
Aucune précision sur la nomination du directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle n'est apportée par le présent projet de loi.
C'est pourquoi, cet amendement vise à encadrer cette nomination de sorte que le gouvernement nomme ce directeur général sur proposition du conseil d’administration de la caisse. En effet, nous considérons que le gouvernement ne peut pas être le seul décideur en la matière, au risque de réduire le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle à un simple représentant de la tutelle de l’Etat.