Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623, instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« fixées par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions permettant aux personnes concernées par les dispositions de l’article 27 d’obtenir des points de retraite.
Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre l’impréparation flagrante du Gouvernement.