Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite prendre une ordonnance pour adapter le dispositif de retraite pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention pour établir :
« 1° Les organismes chargés de la gestion de chacun de ces dispositifs pour l’ensemble des assurés ;
2° Leurs modalités de financement par l’employeur et, le cas échéant, les modalités de versement des financements par les régimes concernés à ces organismes gestionnaires ;
3° Les conditions de règlement des différends auxquels donnent lieu les décisions des organismes gestionnaires. »
Il n’y a toutefois aucune raison pour que ces questions majeures soient traitées par ordonnance.