- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« retraite »
les mots :
« pension militaire »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9, à la première phrase de l'alinéa 10, par trois fois à l'alinéa 12, aux alinéas 13, 15, 16, 17, 20, par trois fois à l'alinéa 21, aux alinéas 22, 23, 24, 29 et 40.
L’avis du conseil supérieur de la fonction militaire est clair : « la pension militaire n’est pas assimilable à une retraite ».
En effet, « à plusieurs reprises, le Président de la République, chef des armées, l’a rappelé : « quand on est militaire, on ne touche pas la retraite, on a une pension, c’est différent, tout est différent, … » car « les pensions militaires relèvent d’abord de la condition militaire et d’un contrat passé entre la Nation et ses armées ».
C’est la raison pour laquelle le Conseil supérieur de la fonction militaire insiste pour que les termes « pension », « retraite », « pension de retraite » et « pension militaire de retraite » soient remplacés par le terme « pension militaire ».