- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de la loi sur les retraites des familles ayant élevé au moins trois enfants. Ce rapport étudie le risque de rupture d’égalité que crée entre les générations du fait de l’abaissement de bonification de 10% aujourd’hui à 1% comme le prévoit le projet de loi.
Il serait injuste que le système de retraite universel pénalise davantage les familles de 3 enfants et plus qui contribuent plus que les autres à l’entretien et à l’éducation des futurs cotisants d’un système de retraite par répartition.
Un abaissement de bonification de 10 % (aujourd’hui) à 1 % (comme le prévoit le projet de loi) créerait une rupture d’égalité entre les générations : les familles nombreuses auraient en effet une chute brutale de leur pension selon la date de naissance de leurs enfants (avant ou après la mise en œuvre de la réforme). Prenons le cas d’un troisième enfant d’une famille né le 31 décembre 2024 et celui naissant le 1er janvier 2025. A heure près, en 2024, la bonification serait de 10 % et pour celui de 2025, la bonification serait de 1 % !
L’article 44 II prévoit de verser des points aux deux parents des familles ayant élevé au moins 3 enfants. Ces points seront fixés par décret.
L’exposé des motifs de cet article 44 II parle d’attribuer 1 % de bonification à chaque parent avec la possibilité de choisir d’attribuer la totalité de la bonification (2 %) à un seul des deux parents.
L’article n’indique même pas comment ces points seront attribués (par décret ?).
Aujourd’hui, les parents ayant eu au moins 3 enfants bénéficient d’une double majoration :
- Trimestres de majoration de durée d’assurance
- 10 % de bonification pour chacun des deux parents
Les familles nombreuses contribuent plus que les autres à l’équilibre du système des retraites en élevant les enfants qui seront les cotisants de demain.
A revenu égal, elles épargnent moins que les autres familles pour compléter leur propre retraite.
Elles sont moins souvent propriétaires.
Les mères de famille nombreuses ont plus de risque d’avoir des interruptions professionnelles et donc une retraite minorée.
Il serait totalement injuste de réduire les droits des familles nombreuses.
D'où la raison de ce rapport.