Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il fait l’objet d’un débat sans vote au Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer le Parlement dans l'élaboration du schéma de transformation.
L'objectif est simple : il s'agit de donner une place plus importante au Parlement dans la préparation de l’entrée en vigueur du système universel de retraite. Démocratie parlementaire et démocratie sociale doivent en effet se compléter, afin de garantir plus de transparence, et s'assurer de la confiance des assurés dans leur système de retraite.