- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« C. – Les assurés remplissant les conditions prévues aux 1° de l’article L. 195‑4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191‑3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points, et ceci dans des conditions fixées par décret.
« Les parents décident d’un commun accord, à la majorité de l’enfant, de désigner le bénéficiaire ou de se répartir entre eux les points prévus.
« L’absence de décision ou le désaccord exprimé au moment de la majorité est réputé valoir décision conjointe de partage des points par moitié entre eux.
« En cas de décès de l’enfant avant sa majorité, les points restent dus dans les conditions prévues au présent C. »
L’article 44 prévoit la mise en place de dispositif de majoration en points accordés aux parents.
Actuellement les assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément AEEH ou à la PCH justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à 8 trimestres (art. L. 351‑4‑1 du CSS).
Afin de garantir la pérennité de ce droit et conformément à la volonté du Gouvernement qu’il n’y ait pas de perdants, cet amendement prévoit de prendre en compte l’incidence particulière sur la carrière du fait d’avoir un enfant en situation de handicap. Cet amendement propose, dans un paragraphe C, une majoration de 1 % par enfant en situation de handicap par période de 30 mois dans la limite de 5 %, cumulable avec les autres droits familiaux avec une répartition possible entre les parents à la majorité de l’enfant.