Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »
insérer les mots :
« après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer le Conseil d’administration à la définition de ce schéma de transformation.
En effet, en l’état, l’article 50 du présent projet de loi prévoit que seul le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle propose un schéma de transformation préfigurant la mise en place du système universel de retraite au plus tard le 30 juin 2021.