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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

Cet article va amener les avocats à voir leurs cotisations retraites doubler, de 14 % aujourd’hui à 28 % de prélèvement, comme le reste des actifs.

Aujourd’hui les avocats ont leur caisse autonome qui prélève les cotisations pour les reverser à leurs retraités. Cette caisse avec ce projet de loi est amenée à disparaître.

La caisse complémentaire des avocats est bien gérée, il est anormal de vouloir les priver de la maîtrise de leur caisse.  Un système solidaire et qui n’a jamais coûté un seul euro aux contribuables. Les risques de surcotisation de l’État sont réels et certaines petites structures risquent de ne pas résister à cela. A cela s’ajoute le risque de voir les réserves financières accumulées se faire siphonner. 

Cet amendement vise à permettre aux avocats de préserver et conserver la maîtrise de leur caisse autonome.