Fabrication de la liasse

Amendement n°599

Déposé le mercredi 12 février 2020
En traitement
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Xavier Breton

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Thibault Bazin

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Patrick Hetzel

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Josiane Corneloup

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Pierre-Henri Dumont

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Jean-Marie Sermier

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Jacques Cattin

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Pierre Vatin

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Alain Ramadier

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Valérie Boyer

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Geneviève Levy

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Martial Saddier

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Dino Cinieri

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Didier Quentin

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Marie-Christine Dalloz

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Jean-Claude Bouchet

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Jean-Yves Bony

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Éric Pauget

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Patrice Verchère

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Jean-Louis Masson

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Mansour Kamardine

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Michèle Tabarot

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Gilles Lurton

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Maxime Minot

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Frédéric Reiss

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Vincent Rolland

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Constance Le Grip

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 Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour examiner les conditions de mise en place d'une commission indépendante pour l'examen des périodes lacunaires d'après les dossiers médicaux anciens pour les travailleurs handicapés.

Exposé sommaire

La Commission nationale créée par la loi de 2016 dépend directement des organismes de retraite, ce qui pose une série de problèmes : complications administratives et engorgement des dossiers (une seule Commission pour toute la France), partialité (les Caisses sont juge et partie), inadaptation au problème (les critères d’évaluation du handicap à la Sécurité Sociale ne sont pas les mêmes que ceux des MDPH, absence de procédure explicite d’appel, etc.).

Il est indispensable qu'un rapport analyse les conditions de mise en place d'une commission indépendante pour l'examen des périodes lacunaires d'après les dossiers médicaux anciens pour les travailleurs handicapés.