Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 199‑3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. »
Exposé sommaire
Le projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retraite universelle. Cet amendement a pour objectif de cadrer la nomination de sorte que le Gouvernement nomme ce directeur général sur proposition du conseil d’administration de la caisse pour que le Gouvernement ne soit pas seul décideur en la matière, et que le directeur général ne soit pas un représentant de la tutelle de l’État.