Fabrication de la liasse

Amendement n°6003

Déposé le mercredi 12 février 2020
A discuter
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Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
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Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Au 6° de l’article L. 2242‑21 du code du travail, après la première occurrence du mot : « âgés », sont insérés les mots : « , l’emploi des personnes souhaitant poursuivre une activité rémunérée après liquidation complète de leur retraite ».

Exposé sommaire

L’article L. 2242-20 du code du travail prévoit, pour les entreprises et les groupes d'entreprises d'au moins trois cents salariés, que l'employeur engage tous les trois ans une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

L’article L.2242-21 du même code, liste les sujets sur lesquels cette négociation peut porter.

Afin de poursuivre l'objectif de l'article 26 qui permet d'accroître l'attractivité du dispositif de cumul emploi-retraite et de suivre les recommandations du rapport de la mission sur le maintien en emploi des seniors, cet amendement propose d’ajouter à la liste susmentionnée, l’emploi des personnes souhaitant profiter du dispositif emploi-retraite.