Fabrication de la liasse

Amendement n°604

Déposé le mercredi 12 février 2020
En traitement
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Julien Dive

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Maxime Minot

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Jean-Pierre Door

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Dino Cinieri

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Mansour Kamardine

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Marine Brenier

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Véronique Louwagie

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Jean-Yves Bony

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Patrick Hetzel

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Gilles Lurton

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Éric Pauget

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Jean-Marie Sermier

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Vincent Descoeur

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Brigitte Kuster

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Raphaël Schellenberger

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Jean-Pierre Vigier

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Émilie Bonnivard

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Josiane Corneloup

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Frédérique Meunier

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Jean-Louis Masson

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Bérengère Poletti

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Stéphane Viry

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Bernard Perrut

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Thibault Bazin

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Éric Diard

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Claude de Ganay

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier aux assurés qui ont interrompu de moitié leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial auprès d’une personne invalide à hauteur de 80 %, de bénéficier du taux plein, même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime universel. L’âge de départ à la retraite pourra se faire dès l’âge de 62 ans.

Exposé sommaire

Les aidants familiaux interviennent auprès de l’un de leur proche lorsque celui-ci en a besoin, généralement ils ne peuvent pas placer l’aidé dans un établissement spécialisé pour des questions financières. Les aidants ont une charge difficile à supporter, épuisement, fatigue psychologique, les charges émotionnelles et physiques sont importantes.

Certains font le choix de baisser leur activité professionnelle sans pour autant l’arrêter cela leur permet de garder un revenu et d’avoir une vie sociale.

La pénibilité des aidants familiaux ayant baissé leur activité professionnelle de moitié pour s’occuper d’une personne invalide doit être prise en compte.

Il faut pouvoir permettre aux assurés qui ont interrompu de moitié leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial auprès d’une personne invalide à hauteur de 80 %, de bénéficier du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime universel. L’âge de départ à la retraite pourrait pouvoir se faire dès l’âge de 62 ans.

Afin de contourner l’article 40, cet amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet.