Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« présentes au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, par les organisations ».
Exposé sommaire
Les organisations présentes au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle doivent pouvoir siéger au fonds de solidarité vieillesse universel qui a pour mission de prendre en charge les dépenses du système universel de retraite relevant de la solidarité nationale.