Fabrication de la liasse

Amendement n°609

Déposé le mercredi 12 février 2020
En traitement
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Émilie Bonnivard

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Gilles Lurton

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Éric Pauget

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Mansour Kamardine

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Patrick Hetzel

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Frédérique Meunier

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Bérengère Poletti

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Brigitte Kuster

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les artisans-commerçants.

Exposé sommaire

Seuls les artisans et commerçants qui liquideront leur retraite à partir de 2022 pourront bénéficier de la retraite minimale de 1 000 euros.

Inversement, les artisans et commerçants liquidant leur retraite avant 2022 n'en bénéficieront pas.

Or, selon un rapport de la DRESS paru en 2018, un artisan touchait en moyenne 700 euros brut ( 1 050€ pour une carrière complète), et un commerçant 490 euros brut en moyenne (970 euros pour une carrière complète).

Ces pensions moyennes se situent en dessous du seuil de pauvreté et nécessitent d'être revalorisées immédiatement.

C'est pourquoi cet amendement demande rapidement au Gouvernement la remise d'un rapport présentant les moyens de faire bénéficier avant 2022 de la retraite minimale à 1 000 euros les artisans-commerçants.