Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« en Conseil d’État »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence réglementaire.
Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparaît essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.
Il en va de la sécurité juridique des assurés et de l’ensemble des acteurs concernés.