Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 février 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article intègre les fonctionnaires, magistrats et militaires dans le système universel des retraites.
Le système actuel des retraites des fonctionnaires répond à la spécificité de leur métier et à la place particulière qu'ils remplissent dans organisation de notre société.
Le nouveau régime entrainera mécaniquement une baisse des pensions de ceux qui ont passé une partie ou toute leur carrière au service de l’État et donc des Français.