- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 5.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 5 qui prévoit l'application d'un âge d'équilibre pour les carrières longues.
Il convient de souligner, à travers cet amendement, qu’un âge d’équilibre à 63 ans pour les carrières longues (si l’âge d’équilibre de droit commun est à 65 ans) conduirait inévitablement à une réduction du nombre de retraites anticipées entre 60 et 62 ans, vidant ainsi de sa substance la promesse d’un départ dès l’âge de 60 ans. De plus, l’âge d’équilibre adapté ne serait applicable que pour les décotes et n’ouvrirait aucun droit à une surcote. En d’autres termes, un malus serait appliqué pour les départs avant l’âge de 63 ans mais, en revanche, les départs après 63 ans et jusqu’à l’âge d’équilibre de droit commun (65 ans selon l’étude d’impact) ne bénéficieraient d’aucun bonus.