Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur rédactionnelle.
L’alinéa 40 supprime les quatrième à onzième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, alors que l’article 13 du projet de loi réécrit totalement cet article. L’alinéa 40 de l’article 59 est donc caduc.
Cette erreur rédactionnelle est une nouvelle preuve de la précipitation dans laquelle ce projet de loi a été élaboré.
Dans son avis, le Conseil d’État relève qu’un « chantier de recodification à moyen terme apparaît donc nécessaire » pour le code de la sécurité sociale dont l’organisation est « désormais obsolète ». Cet amendement vise à réduire la portée de ce chantier.