Fabrication de la liasse

Amendement n°6223

Déposé le mercredi 12 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Véronique Louwagie

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Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Émilie Bonnivard

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Josiane Corneloup

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Éric Straumann

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Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Jean-Louis Masson

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Brigitte Kuster

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Dino Cinieri

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Bérengère Poletti

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Stéphane Viry

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Pierre Cordier

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Nicolas Forissier

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Emmanuelle Anthoine

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Pierre-Henri Dumont

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Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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I.- Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Les mêmes dispositions sont applicables aux agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale. »

II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« salarié »,

insérer les mots :

« ou un agent public mentionné à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale ».

III.- En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :

 « ou le bon fonctionnement du service de l’administration, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ».

Exposé sommaire

La retraite progressive est un dispositif actuellement en application dans le secteur privé et non accessible aux travailleurs de la fonction publique. Dans la volonté d’universalité du système, ce droit doit être ouvert aux agents des fonctions publiques. L’article 24 du projet de loi ne mentionne pas explicitement que le dispositif de la retraite progressive sera ouvert aux agents publics. Le présent amendement vise à corriger cette lacune.